DE LA COMMISSION du 10 juillet 2013
\n\u00e9tablissant les crit\u00e8res communs auxquels les all\u00e9gations relatives aux produits cosm\u00e9tiques doivent r\u00e9pondre pour pouvoir \u00eatre utilis\u00e9es<\/p>\n
(Texte pr\u00e9sentant de l’int\u00e9r\u00eat pour l’EEE)<\/p>\n
LA COMMISSION EUROP\u00c9ENNE,
\nvu le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne,
\nvu le r\u00e8glement (CE) no 1223\/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosm\u00e9tiques (1), et notamment son article 20, paragraphe 2, deuxi\u00e8me alin\u00e9a,<\/p>\n
consid\u00e9rant ce qui suit:
\n(1)
\nLes utilisateurs finaux d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 1, point f), du r\u00e8glement (CE) no 1223\/2009 sont confront\u00e9s \u00e0 de multiples all\u00e9gations portant sur la fonction, le contenu et les effets des produits cosm\u00e9tiques. Eu \u00e9gard \u00e0 la grande place qu\u2019occupent les produits cosm\u00e9tiques dans la vie des utilisateurs finaux, il importe de faire en sorte que les informations qui leur sont transmises par ces all\u00e9gations soient utiles, compr\u00e9hensibles et dignes de foi et qu\u2019elles leur permettent de d\u00e9cider en connaissance de cause et de choisir les produits qui correspondent le mieux \u00e0 leurs besoins et attentes.
\n(2)
\nLes all\u00e9gations relatives aux produits cosm\u00e9tiques servent principalement \u00e0 informer les utilisateurs finaux des caract\u00e9ristiques et qualit\u00e9s des produits. Il s\u2019agit de moyens essentiels de diff\u00e9renciation des produits. Elles contribuent \u00e9galement \u00e0 stimuler l\u2019innovation et la concurrence.
\n(3)
\nIl convient d\u2019\u00e9tablir, \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de l\u2019Union, les crit\u00e8res communs auxquels une all\u00e9gation se rapportant \u00e0 des produits cosm\u00e9tiques doit r\u00e9pondre pour pouvoir \u00eatre utilis\u00e9e. L\u2019\u00e9tablissement de crit\u00e8res communs vise avant tout \u00e0 garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des utilisateurs finaux, notamment contre les all\u00e9gations trompeuses relatives \u00e0 des produits cosm\u00e9tiques. Cette d\u00e9marche commune \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de l\u2019Union devrait \u00e9galement favoriser la convergence des mesures prises par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres et pr\u00e9venir les distorsions dans le march\u00e9 int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche devrait \u00e9galement renforcer la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es de veiller \u00e0 la protection des consommateurs en application du r\u00e8glement (CE) no 2006\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif \u00e0 la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es de veiller \u00e0 l\u2019application de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des consommateurs (\u00abR\u00e8glement relatif \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de protection des consommateurs\u00bb) (2).
\n(4)
\nL\u2019article 20 du r\u00e8glement (CE) no 1223\/2009 s\u2019applique aux produits relevant de la d\u00e9finition donn\u00e9e au terme \u00abproduit cosm\u00e9tique\u00bb \u00e0 l\u2019article 2 de ce r\u00e8glement. Les crit\u00e8res communs ne s\u2019appliquent donc que s\u2019il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 que le produit concern\u00e9 \u00e9tait effectivement un produit cosm\u00e9tique. Il appartient aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes nationales et aux cours et tribunaux nationaux de d\u00e9terminer au cas par cas quel cadre r\u00e9glementaire est applicable.
\n(5)
\nIl convient que les crit\u00e8res communs s\u2019appliquent sans pr\u00e9judice de la directive 2005\/29\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales d\u00e9loyales des entreprises vis-\u00e0-vis des consommateurs dans le march\u00e9 int\u00e9rieur et modifiant la directive 84\/450\/CEE du Conseil et les directives 97\/7\/CE, 98\/27\/CE et 2002\/65\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et le r\u00e8glement (CE) no 2006\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (\u00abdirective sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales\u00bb) (3), de la directive 2006\/114\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 en mati\u00e8re de publicit\u00e9 trompeuse et de publicit\u00e9 comparative (4), et des autres actes l\u00e9gislatifs de l\u2019Union applicables.
\n(6)
\nLa communication des messages aux utilisateurs finaux doit tenir compte des diversit\u00e9s sociale, linguistique et culturelle de l\u2019Union tout en pr\u00e9servant l\u2019innovation et la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019industrie europ\u00e9enne. Cela est en accord avec les principes consacr\u00e9s par la Cour de justice, qui a \u00e9tabli \u00e0 plusieurs reprises que la capacit\u00e9 d\u2019une all\u00e9gation de tromper le consommateur se mesure, notamment, aux attentes de ce dernier, compte tenu du contexte et des circonstances dans lesquels l\u2019all\u00e9gation est utilis\u00e9e, dont les facteurs sociaux, culturels et linguistiques (5).
\n(7)
\nIl convient que les crit\u00e8res communs garantissent le respect des m\u00eames principes dans toute l\u2019Union sans pour autant viser \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 pr\u00e9ciser les libell\u00e9s pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour les all\u00e9gations relatives aux produits cosm\u00e9tiques.
\n(8)
\nPour que les crit\u00e8res communs auxquels les all\u00e9gations relatives aux produits cosm\u00e9tiques doivent r\u00e9pondre s\u2019appliquent \u00e0 partir de la m\u00eame date que le r\u00e8glement (CE) no 1223\/2009, il convient que le pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019applique \u00e0 partir du 11 juillet 2013.
\n(9)
\nLes mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent r\u00e8glement sont conformes \u00e0 l\u2019avis du comit\u00e9 permanent pour les produits cosm\u00e9tiques,<\/p>\n
A ADOPT\u00c9 LE PR\u00c9SENT R\u00c8GLEMENT:<\/p>\n
Article premier
\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019applique aux all\u00e9gations sous la forme de textes, de d\u00e9nominations, de marques, d\u2019images ou d\u2019autres signes figuratifs ou autres attribuant explicitement ou implicitement des caract\u00e9ristiques ou fonctions au produit et utilis\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9tiquetage, de la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et de la publicit\u00e9 de produits cosm\u00e9tiques. Il s\u2019applique \u00e0 toute all\u00e9gation, quels que soient le support ou le type d\u2019outil de commercialisation utilis\u00e9, les fonctions du produit all\u00e9gu\u00e9es et le public cible.<\/p>\n
Article 2
\nLa personne responsable vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4 du r\u00e8glement (CE) no 1223\/2009 veille \u00e0 ce que le libell\u00e9 de l\u2019all\u00e9gation relative \u00e0 des produits cosm\u00e9tiques soit conforme aux crit\u00e8res communs \u00e9tablis \u00e0 l\u2019annexe I et concorde avec les documents attestant l\u2019effet all\u00e9gu\u00e9 du produit cosm\u00e9tique dans le dossier d\u2019information sur le produit vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 11 du r\u00e8glement (CE) no 1223\/2009.<\/p>\n
Article 3
\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne.
\nIl s\u2019applique \u00e0 partir du 11 juillet 2013.
\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement est obligatoire dans tous ses \u00e9l\u00e9ments et directement applicable dans tout \u00c9tat membre.<\/p>\n
Fait \u00e0 Bruxelles, le 10 juillet 2013.
\nPar la Commission
\nLe pr\u00e9sident
\nJos\u00e9 Manuel BARROSO
\n(1) JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.
\n(2) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.
\n(3) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
\n(4) JO L 376 du 27.12.2006, p. 21.
\n(5) Voir, par exemple, arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire C-220\/98, Est\u00e9e Lauder Cosmetics\/Lancaster, Rec. 2000, p. I-00117, point 29.<\/p>\n
ANNEXE
\nCRIT\u00c8RES COMMUNS<\/p>\n
1. Conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation
\n1.1.Les all\u00e9gations indiquant que le produit a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 ou approuv\u00e9 par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans l\u2019Union ne sont pas autoris\u00e9es.
\n1.2.L\u2019acceptabilit\u00e9 d\u2019une all\u00e9gation doit \u00eatre fond\u00e9e sur l\u2019image qu\u2019elle donne du produit cosm\u00e9tique \u00e0 l\u2019utilisateur final moyen, qui est normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif et avis\u00e9, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques propres au march\u00e9 concern\u00e9.
\n1.3. Les all\u00e9gations qui laissent entendre qu\u2019un produit procure un b\u00e9n\u00e9fice particulier alors que, ce faisant, il satisfait simplement aux prescriptions minimales de la l\u00e9gislation ne sont pas autoris\u00e9es.<\/p>\n
2. V\u00e9racit\u00e9
\n2.1.Les all\u00e9gations ne peuvent mentionner la pr\u00e9sence dans le produit d\u2019un ingr\u00e9dient qui ne s\u2019y trouve pas.
\n2.2.Les all\u00e9gations faisant r\u00e9f\u00e9rence aux propri\u00e9t\u00e9s d\u2019un ingr\u00e9dient donn\u00e9 ne peuvent laisser entendre que le produit fini poss\u00e8de les m\u00eames propri\u00e9t\u00e9s lorsque ce n\u2019est pas le cas.
\n2.3.Les communications \u00e0 caract\u00e8re commercial ne peuvent laisser entendre que les opinions exprim\u00e9es sont des all\u00e9gations v\u00e9rifi\u00e9es \u00e0 moins que ces opinions rendent compte de faits v\u00e9rifiables.<\/p>\n
3. \u00c9l\u00e9ments probants
\n3.1.Les all\u00e9gations relatives aux produits cosm\u00e9tiques, qu\u2019elles soient explicites ou implicites, doivent \u00eatre fond\u00e9es sur des \u00e9l\u00e9ments probants ad\u00e9quats et v\u00e9rifiables, quel que soit leur type; il peut s\u2019agir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019\u00e9valuations d\u2019experts.
\n3.2.Les \u00e9l\u00e9ments \u00e9tayant une all\u00e9gation doivent tenir compte des pratiques les plus r\u00e9centes.
\n3.3.Lorsque les all\u00e9gations sont \u00e9tay\u00e9es par des \u00e9tudes, celles-ci doivent concerner le produit et le b\u00e9n\u00e9fice all\u00e9gu\u00e9, doivent avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es selon des m\u00e9thodes correctement con\u00e7ues et suivies (valables, fiables et reproductibles) et doivent \u00eatre conformes \u00e0 l\u2019\u00e9thique.
\n3.4.Le niveau de preuve ou de justification doit correspondre au type d\u2019all\u00e9gation, notamment lorsque la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019utilisateur peut \u00eatre compromise si l\u2019all\u00e9gation n\u2019est pas justifi\u00e9e.
\n3.5. Les mentions clairement exag\u00e9r\u00e9es qui ne doivent pas \u00eatre prises au pied de la lettre par l\u2019utilisateur final moyen (hyperboles) et les mentions abstraites ne doivent pas \u00eatre \u00e9tay\u00e9es.
\n3.6.Une all\u00e9gation attribuant (explicitement ou implicitement) au produit fini les propri\u00e9t\u00e9s d\u2019un de ses ingr\u00e9dients doit \u00eatre \u00e9tay\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments probants ad\u00e9quats et v\u00e9rifiables, tels que des donn\u00e9es attestant une concentration efficace de l\u2019ingr\u00e9dient dans le produit.
\n3.7. L\u2019acceptabilit\u00e9 d\u2019une all\u00e9gation doit \u00eatre fond\u00e9e sur le poids de la preuve des \u00e9l\u00e9ments probants issus de l\u2019ensemble des \u00e9tudes, donn\u00e9es et informations disponibles en fonction de la nature de l\u2019all\u00e9gation et des connaissances g\u00e9n\u00e9rales qu\u2019en ont les utilisateurs finaux.<\/p>\n
4. Sinc\u00e9rit\u00e9
\n4,1. Les effets all\u00e9gu\u00e9s d\u2019un produit ne peuvent aller au-del\u00e0 des effets d\u00e9montr\u00e9s par les \u00e9l\u00e9ments probants disponibles.
\n4.2. Les all\u00e9gations ne peuvent attribuer au produit concern\u00e9 des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res (c\u2019est-\u00e0-dire uniques) si des produits similaires poss\u00e8dent les m\u00eames caract\u00e9ristiques.
\n4.3. Si l\u2019action d\u2019un produit est subordonn\u00e9e au respect de conditions particuli\u00e8res (s\u2019il doit \u00eatre utilis\u00e9 en association avec d\u2019autres produits, par exemple), cette information doit \u00eatre clairement indiqu\u00e9e.<\/p>\n
5. \u00c9quit\u00e9
\n5.1.Les all\u00e9gations relatives aux produits cosm\u00e9tiques doivent \u00eatre objectives et ne peuvent d\u00e9nigrer ni la concurrence ni des ingr\u00e9dients utilis\u00e9s de mani\u00e8re l\u00e9gale.
\n5.2.Les all\u00e9gations relatives aux produits cosm\u00e9tiques ne doivent pas cr\u00e9er de confusion avec le produit d\u2019un concurrent.<\/p>\n
6. Choix en connaissance de cause
\n6.1.Les all\u00e9gations doivent \u00eatre claires et compr\u00e9hensibles pour l\u2019utilisateur final moyen.
\n6.2.Les all\u00e9gations font partie int\u00e9grante des produits et doivent contenir des informations qui permettent \u00e0 l\u2019utilisateur final moyen de choisir en connaissance de cause.
\n6.3.Les communications \u00e0 caract\u00e8re commercial doivent tenir compte de la capacit\u00e9 du public cible de les comprendre [population des \u00c9tats membres concern\u00e9s, cat\u00e9gories donn\u00e9es de personnes (utilisateurs finaux d\u2019un \u00e2ge ou d\u2019un sexe donn\u00e9)]. Les communications \u00e0 caract\u00e8re commercial doivent \u00eatre claires, pr\u00e9cises, pertinentes et compr\u00e9hensibles pour le public cible.<\/p>\n
et voici sa version dans la langue de r\u00e9f\u00e9rence, l’anglais :<\/p>\n
COMMISSION REGULATION (EU) No 655\/2013<\/p>\n
of 10 July 2013<\/p>\n
laying down common criteria for the justification of claims used in relation to cosmetic products<\/p>\n
(Text with EEA relevance)<\/p>\n
THE EUROPEAN COMMISSION,
\nHaving regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,
\nHaving regard to Regulation (EC) No 1223\/2009 of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on cosmetic products (1), and in particular the second subparagraph of Article 20(2) thereof,
\nWhereas:
\n(1)
\nEnd users as defined in Article 2(1)(f) of Regulation (EC) No 1223\/2009 are faced with a wide diversity of claims relating to the function, content and effects of a cosmetic product. As cosmetic products play such a big part in end users\u2019 lives, it is important to ensure that the information conveyed to them through such claims is useful, understandable and reliable, and that it enables them to take informed decisions and to choose the products that best suit their needs and expectations.
\n(2)
\nProduct claims of cosmetic products serve mainly to inform end users about the characteristics and qualities of the products. Those claims are essential ways of differentiating between products. They also contribute to stimulating innovation and fostering competition.
\n(3)
\nCommon criteria should be laid down at Union level in order to justify the use of a claim made in relation to cosmetic products. The main objective of laying down common criteria is to guarantee a high level of protection for end users, in particular from misleading claims in relation to cosmetic products. A common approach at Union level should also ensure better convergence of actions taken by the Member States\u2019 competent authorities, and prevent distortions in the internal market. Such an approach should also enhance cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection as laid down in Regulation (EC) No 2006\/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation) (2).
\n(4)
\nArticle 20 of Regulation (EC) No 1223\/2009 applies to products that fall under the definition of a cosmetic product in Article 2 of this Regulation. The common criteria only apply when it has been assessed that the product in question is indeed a cosmetic product. It is for the national competent authorities and national courts to decide on a case-by-case basis which regulatory framework applies.
\n(5)
\nThe common criteria should apply without prejudice to Directive 2005\/29\/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84\/450\/EEC, Directives 97\/7\/EC, 98\/27\/EC and 2002\/65\/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006\/2004 of the European Parliament and of the Council (\u2018Unfair Commercial Practices Directive\u2019) (3), to Directive 2006\/114\/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising (4), and to other applicable Union legislation.
\n(6)
\nA flexible approach should be taken towards communicating the messages to end users so as to take into account the social, linguistic and cultural diversity of the Union and to preserve the innovation and the competitiveness of European industry. Such an approach is consistent with the principles enunciated by the Court of Justice, which has pointed out on several occasions that, in order to determine whether a claim is capable of misleading the consumer, it is necessary to consider the latter\u2019s expectations, taking account of the specific context and circumstances in which the claim is made, including social, cultural and linguistic factors (5).
\n(7)
\nWhilst ensuring that the same principles are respected throughout the Union, the common criteria should not aim at defining and specifying the wording that can be used for cosmetic product claims.
\n(8)
\nIn order to ensure that the common criteria for cosmetic claims apply from the same date as Regulation (EC) No 1223\/2009, this Regulation should apply from 11 July 2013.
\n(9)
\nThe measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Standing Committee on Cosmetic Products,<\/p>\n
HAS ADOPTED THIS REGULATION:<\/p>\n
Article 1
\nThis Regulation shall apply to claims in the form of texts, names, trademarks, pictures and figurative or other signs that convey explicitly or implicitly product characteristics or functions in the labelling, the making available on the market and advertising of cosmetic products. It shall apply to any claim, irrespective of the medium or type of marketing tool used, the product functions claimed, and the target audience.<\/p>\n
Article 2
\nThe responsible person referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 1223\/2009 shall ensure that the wording of the claim in relation to cosmetic products is in compliance with the common criteria set out in the Annex and is consistent with the documentation proving the effect claimed for the cosmetic product in the product information file referred to in Article 11 of Regulation (EC) No 1223\/2009.<\/p>\n
Article 3
\nThis Regulation shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
\nIt shall apply from 11 July 2013.<\/p>\n
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
\nDone at Brussels, 10 July 2013.
\nFor the Commission
\nThe President
\nJos\u00e9 Manuel BARROSO
\n(1) OJ L 342, 22.12.2009, p. 59.
\n(2) OJ L 364, 9.12.2004, p. 1.
\n(3) OJ L 149, 11.6.2005, p. 22.
\n(4) OJ L 376, 27.12.2006, p. 21.
\n(5) See e.g. Case C-220\/98, Est\u00e9e Lauder Cosmetics vs. Lancaster [2000] ECR I-00117, paragraph 29.<\/p>\n
ANNEX
\nCOMMON CRITERIA<\/p>\n
1. Legal compliance
\n(1) Claims that indicate that the product has been authorised or approved by a competent authority within the Union shall not be allowed.
\n(2) The acceptability of a claim shall be based on the perception of the average end user of a cosmetic product, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, taking into account social, cultural and linguistic factors in the market in question.
\n(3) Claims which convey the idea that a product has a specific benefit when this benefit is mere compliance with minimum legal requirements shall not be allowed.<\/p>\n
2. Truthfulness
\n(1) If it is claimed on the product that it contains a specific ingredient, the ingredient shall be deliberately present.
\n(2) Ingredient claims referring to the properties of a specific ingredient shall not imply that the finished product has the same properties when it does not.
\n(3) Marketing communications shall not imply that expressions of opinions are verified claims unless the opinion reflects verifiable evidence.<\/p>\n
3. Evidential support
\n(1) Claims for cosmetic products, whether explicit or implicit, shall be supported by adequate and verifiable evidence regardless of the types of evidential support used to substantiate them, including where appropriate expert assessments.
\n(2) Evidence for claim substantiation shall take into account state of the art practices.
\n(3) Where studies are being used as evidence, they shall be relevant to the product and to the benefit claimed, shall follow well-designed, well-conducted methodologies (valid, reliable and reproducible) and shall respect ethical considerations.
\n(4) The level of evidence or substantiation shall be consistent with the type of claim being made, in particular for claims where lack of efficacy may cause a safety problem.
\n(5) Statements of clear exaggeration which are not to be taken literally by the average end user (hyperbole) or statements of an abstract nature shall not require substantiation.
\n(6) A claim extrapolating (explicitly or implicitly) ingredient properties to the finished product shall be supported by adequate and verifiable evidence, such as by demonstrating the presence of the ingredient at an effective concentration.
\n(7) Assessment of the acceptability of a claim shall be based on the weight of evidence of all studies, data and information available depending on the nature of the claim and the prevailing general knowledge the end users.<\/p>\n
4. Honesty
\n(1) Presentations of a product\u2019s performance shall not go beyond the available supporting evidence.
\n(2) Claims shall not attribute to the product concerned specific (i.e. unique) characteristics if similar products possess the same characteristics.
\n(3) If the action of a product is linked to specific conditions, such as use in association with other products, this shall be clearly stated.<\/p>\n
5. Fairness
\n(1) Claims for cosmetic products shall be objective and shall not denigrate the competitors, nor shall they denigrate ingredients legally used.
\n(2) Claims for cosmetic products shall not create confusion with the product of a competitor.<\/p>\n
6. Informed decision-making
\n(1) Claims shall be clear and understandable to the average end user.
\n(2) Claims are an integral part of products and shall contain information allowing the average end user to make an informed choice.
\n(3) Marketing communications shall take into account the capacity of the target audience (population of relevant Member States or segments of the population, e.g. end users of different age and gender) to comprehend the communication. Marketing communications shall be clear, precise, relevant and understandable by the target audience.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
R\u00c8GLEMENT (UE) N\u00b0655\/2013 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2013 \u00e9tablissant les crit\u00e8res communs auxquels les all\u00e9gations relatives aux produits cosm\u00e9tiques doivent r\u00e9pondre pour pouvoir \u00eatre utilis\u00e9es (Texte pr\u00e9sentant de…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":4764,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[64],"class_list":{"0":"post-1936","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-reglementation","8":"tag-reglementation-cosmetique"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.institut-hysope.com\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1936","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.institut-hysope.com\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.institut-hysope.com\/new\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.institut-hysope.com\/new\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.institut-hysope.com\/new\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1936"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.institut-hysope.com\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1936\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3421,"href":"https:\/\/www.institut-hysope.com\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1936\/revisions\/3421"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.institut-hysope.com\/new\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4764"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.institut-hysope.com\/new\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1936"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.institut-hysope.com\/new\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1936"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.institut-hysope.com\/new\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1936"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}