REGLEMENT EUROPEEN n\u00b0 1223\/2009<\/p>\n
Articles 4 \u00e0 7<\/p>\n
Cha\u00eene des responsabilit\u00e9s<\/p>\n
Librement reproduits<\/em><\/p>\n Article 4 <\/strong><\/p>\n Personne responsable<\/strong><\/p>\n 1. Seuls les produits cosm\u00e9tiques pour lesquels une personne physique ou morale est d\u00e9sign\u00e9e dans la Communaut\u00e9 comme \u00abpersonne responsable\u00bb sont mis sur le march\u00e9.<\/p>\n 2. La personne responsable garantit, pour chaque produit cosm\u00e9tique mis sur le march\u00e9, la conformit\u00e9 aux obligations applicables \u00e9tablies dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n 3. Pour un produit cosm\u00e9tique fabriqu\u00e9 dans la Communaut\u00e9 ne faisant pas l\u2019objet, par la suite, d\u2019une exportation puis d\u2019une r\u00e9importation dans la Communaut\u00e9, le fabricant \u00e9tabli dans la Communaut\u00e9 est la personne responsable.<\/p>\n Le fabricant peut d\u00e9signer comme personne responsable, par mandat \u00e9crit, une personne \u00e9tablie dans la Communaut\u00e9, qui accepte par \u00e9crit.<\/p>\n 4. Lorsque, pour un produit cosm\u00e9tique fabriqu\u00e9 dans la Communaut\u00e9 ne faisant pas l\u2019objet, par la suite, d\u2019une exportation puis d\u2019une r\u00e9importation dans la Communaut\u00e9, le fabricant est \u00e9tabli en dehors de la Communaut\u00e9, il d\u00e9signe comme personne responsable, par mandat \u00e9crit, une personne \u00e9tablie dans la Communaut\u00e9, qui accepte par \u00e9crit.<\/p>\n 5. Pour un produit cosm\u00e9tique import\u00e9, chaque importateur est la personne responsable du produit cosm\u00e9tique sp\u00e9cifique qu\u2019il met sur le march\u00e9.<\/p>\n L\u2019importateur peut d\u00e9signer comme personne responsable, par mandat \u00e9crit, une personne \u00e9tablie dans la Communaut\u00e9, qui accepte par \u00e9crit.<\/p>\n 6. Le distributeur est la personne responsable lorsqu\u2019il met un produit cosm\u00e9tique sur le march\u00e9 sous son nom ou sa marque, ou modifie un produit d\u00e9j\u00e0 mis sur le march\u00e9 de telle mani\u00e8re que sa conformit\u00e9 aux exigences applicables risque d\u2019en \u00eatre affect\u00e9e.<\/p>\n La traduction des informations relatives \u00e0 un produit cosm\u00e9tique d\u00e9j\u00e0 mis sur le march\u00e9 n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une modification de ce produit de nature \u00e0 affecter sa conformit\u00e9 aux exigences applicables du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n Article 5<\/strong><\/p>\n Obligations des personnes responsables<\/strong><\/p>\n 1. Les personnes responsables garantissent la conformit\u00e9 aux articles 3, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18, \u00e0 l\u2019article 19, paragraphes 1, 2 et 5, ainsi qu\u2019aux articles 20, 21, 23 et 24.<\/p>\n 2. Les personnes responsables qui consid\u00e8rent ou ont des raisons de croire qu\u2019un produit cosm\u00e9tique qu\u2019elles ont mis sur le march\u00e9 n\u2019est pas conforme au pr\u00e9sent r\u00e8glement prennent imm\u00e9diatement les mesures correctives n\u00e9cessaires pour le mettre en conformit\u00e9, le retirer ou le rappeler, selon le cas.<\/p>\n En outre, si le produit cosm\u00e9tique pr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 humaine, les personnes responsables en informent imm\u00e9diatement les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres o\u00f9 elles ont mis le produit \u00e0 disposition et celles de l\u2019\u00c9tat membre o\u00f9 le dossier d\u2019information sur le produit est tenu \u00e0 disposition, en fournissant des pr\u00e9cisions, notamment, sur la non-conformit\u00e9 et les mesures correctives adopt\u00e9es.<\/p>\n 3. Les personnes responsables coop\u00e8rent avec ces autorit\u00e9s, \u00e0 la demande de ces derni\u00e8res, concernant toute mesure visant \u00e0 \u00e9liminer les risques pos\u00e9s par des produits cosm\u00e9tiques qu\u2019elles ont mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9. En particulier, les personnes responsables fournissent \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente qui en fait la demande motiv\u00e9e toutes les informations et la documentation n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 des aspects sp\u00e9cifiques du produit, dans une langue ais\u00e9ment compr\u00e9hensible par ladite autorit\u00e9.<\/p>\n Article 6<\/strong><\/p>\n Obligations des distributeurs<\/strong><\/p>\n 1. Dans le cadre de leurs activit\u00e9s, lorsqu\u2019ils mettent un produit cosm\u00e9tique \u00e0 disposition sur le march\u00e9, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences applicables.<\/p>\n 2. Avant de mettre un produit cosm\u00e9tique \u00e0 disposition sur le march\u00e9, les distributeurs v\u00e9rifient que :<\/p>\n – l\u2019\u00e9tiquetage mentionne les informations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 19, paragraphe 1, points a), e) et g), et \u00e0 l\u2019article 19, paragraphes 3 et 4,<\/p>\n – les exigences linguistiques pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 19, paragraphe 5, sont respect\u00e9es,<\/p>\n – la date de durabilit\u00e9 minimale sp\u00e9cifi\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19, paragraphe 1, n\u2019est pas d\u00e9pass\u00e9e.<\/p>\n 3. Lorsque les distributeurs estiment ou ont des raisons de croire :<\/p>\n – qu\u2019un produit cosm\u00e9tique n\u2019est pas en conformit\u00e9 avec les exigences pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent r\u00e8glement, ils ne peuvent mettre ce produit \u00e0 disposition sur le march\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s sa mise en conformit\u00e9 avec les exigences applicables,<\/p>\n – qu\u2019un produit cosm\u00e9tique qu\u2019ils ont mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 n\u2019est pas conforme au pr\u00e9sent r\u00e8glement, ils s\u2019assurent que les mesures correctives n\u00e9cessaires sont prises pour mettre ce produit en conformit\u00e9, le retirer ou le rappeler, selon le cas.<\/p>\n En outre, si le produit cosm\u00e9tique pr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 humaine, les distributeurs en informent imm\u00e9diatement la personne responsable et les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres o\u00f9 ils ont mis le produit \u00e0 disposition, en fournissant des pr\u00e9cisions, notamment, sur la non-conformit\u00e9 et les mesures correctives adopt\u00e9es.<\/p>\n 4. Les distributeurs s\u2019assurent, lorsqu\u2019un produit est sous leur responsabilit\u00e9, que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformit\u00e9 aux exigences pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n 5. Les distributeurs coop\u00e8rent avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, \u00e0 la demande de ces derni\u00e8res, concernant toute mesure visant \u00e0 \u00e9liminer les risques pos\u00e9s par des produits qu\u2019ils ont mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9. En particulier, les distributeurs fournissent \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente qui en fait la demande motiv\u00e9e toutes les informations et la documentation n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 du produit aux exigences \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 2, dans une langue ais\u00e9ment compr\u00e9hensible par ladite autorit\u00e9.<\/p>\n Article 7<\/strong><\/p>\n Identification dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement<\/strong><\/p>\n \u00c0 la demande d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente :<\/p>\n – les personnes responsables identifient les distributeurs qu\u2019elles approvisionnent en produits cosm\u00e9tiques,<\/p>\n – le distributeur identifie le distributeur ou la personne responsable qui lui a fourni le produit cosm\u00e9tique, ainsi que les distributeurs \u00e0 qui il a fourni ce produit.<\/p>\n Cette obligation s\u2019applique pendant une p\u00e9riode de trois ans \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle le lot du produit cosm\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du distributeur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" REGLEMENT EUROPEEN n\u00b0 1223\/2009 Articles 4 \u00e0 7 Cha\u00eene des responsabilit\u00e9s Librement reproduits Article 4 Personne responsable 1. 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