Déclaration d’établissement

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Le règlement européen ne connait pas l’établissement cosmétique, c’est une spécificité française qui perdure. Les pouvoirs publics français ont en effet maintenu en juillet 2013 la déclaration à l’ANSM des établissements situés sur le territoire français qui fabriquent ou conditionnent eux-mêmes des produits cosmétiques.

La base juridique du maintien est le « considérant » 56 du règlement, qui stipule que le règlement européen ne porte pas atteinte à la possibilité pour les Etats membres de règlementer, dans le respect du droit communautaire, l’établissement d’opérateurs économiques dans le secteur des produits cosmétiques. Ainsi la déclaration d’antan a été amputée de son paragraphe 3, relatif aux personnes qualifiées, qui était contraire au droit communautaire.

La déclaration a été dématérialisée en septembre 2017, elle se fait désormais en ligne sur le site de l’ANSM : http://www.ansm.sante.fr. La notice, disponible sur le site, l’est aussi dans notre boite à outils. Nous invitons les fabricants et conditionneurs français de produits cosmétiques déjà déclarés en version papier à se redéclarer en version digitale, sans attendre la contrainte légale. Ce sera l’occasion de mettre cette déclaration à jour, tant des évolutions internes que des exigences administratives nouvelles.

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Le maintien de la déclaration d’établissement répond à des objectifs étatiques de contrôle et de fiscalité. A propos de contrôle, la déclaration d’établissement est une pièce obligatoire pour les demandes de « Certificats de Vente Libre » ou « CVL » exigés par les pays qui veulent se protéger des importations de cosmétiques (Voir à ce sujet l’article consacré aux CVL).